Mentions Légales, CGU, CGV, Confidentialité & Avertissement de Risque
La plateforme SmartCaRe (SmartAllocation & Capital Recycling Engine) est un progiciel d'analyse quantitative et d'aide à la décision d'investissement systématique édité par l'entreprise YITTE. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations légales régissant l'utilisation du service, les conditions générales d'abonnement (CGV), la politique de protection des données personnelles (RGPD) et les avertissements réglementaires relatifs aux marchés financiers et aux crypto-actifs.
1. Mentions Légales
Informations requises en vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Éditeur du Service
Le site et service en ligne SmartCaRe (accessible via https://smartcare.kalcul.app) est conçu, développé et édité par :
- Dénomination : YITTE (Entreprise Individuelle)
- Numéro SIREN : 919 805 028
- Numéro SIRET : 919 805 028 00017
- Numéro TVA Intracommunautaire : FR30919805028
- Siège social : 65 B rue Alexandre Bickart, 77500 Chelles, France
- Courriel de contact : contact@kalcul.app
- Directeur de la publication : Le Fondateur & Gérant de YITTE
Hébergement & Infrastructure Technique
L'application, l'API et les bases de données sont propulsées par des infrastructures de haute disponibilité situées en Union Européenne :
- Hébergement Applicatif Cloud : Google Cloud Platform (Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande) — Services Google Cloud Run hébergés en Union Européenne (Région
europe-west1, Bruxelles, Belgique). - Base de Données & Stockage : Supabase Inc. (Mountain View, CA, USA) — Instances PostgreSQL hébergées au sein de data centers AWS Francfort (Région
eu-central-1, Allemagne, Union Européenne). - CDN & Protection Réseau : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
- Gestion des Paiements : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande.
Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
L'ensemble des éléments graphiques, marques, logos, logiciels, algorithmes d'allocation systématique, modèles quantitatifs de valorisation (PCV), règles de timing et de rotation, ainsi que le code source de SmartCaRe constituent des créations de l'esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, reverse engineering, extraction ou diffusion totale ou partielle des contenus, fonctionnalités ou bases de données du service sans l'autorisation écrite expresse préalable de YITTE est strictement interdite et sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Modalités d'accès, devoirs des parties et cadre fonctionnel de la plateforme SmartCaRe.
Article 1 — Objet & Nature du Progiciel
SmartCaRe fournit aux utilisateurs une interface logicielle d'analyse quantitative d'instruments financiers (Actions européennes éligibles PEA et crypto-actifs sélectionnés) ainsi que des simulations algorithmiques selon la méthodologie en trois piliers : Le Quoi (qualité fondamentale & gouvernance WJP / on-chain), Le Quand (timing technique MM40W/RSI et filtre anti-couteau), et Le Comment (allocation par tranches graduées et recyclage systématique de capital).
Article 2 — Exclusion Stricte de Conseil en Investissement (Non-CIF / Non-PSI)
L'utilisateur reconnaît et accepte expressément que SmartCaRe est un outil logiciel algorithmique d'aide à la réflexion personnelle. En aucun cas l'éditeur (YITTE) ni le progiciel n'agissent en qualité de :
- Conseiller en Investissements Financiers (CIF) au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
- Prestataire de Services d'Investissement (PSI) ou société de gestion sous mandat au sens des articles L. 531-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
- Intermédiaire ou courtier en réception et transmission d'ordres pour compte de tiers (RTO).
Les indicateurs, scores et étiquettes (« Achat Tranche 1 », « Shortlist », « Surchauffe », « Rejet ») sont le produit exclusif de calculs mathématiques déterministes. Ils ne constituent en aucun cas une recommandation personnalisée d'investissement, un conseil en gestion de patrimoine, un démarchage financier ou une incitation quelconque à acheter ou vendre un actif déterminé.
Article 3 — Principe de l'Humain dans la Boucle & Responsabilité Exclusive
SmartCaRe n'exécute aucun ordre de bourse ni aucune transaction sur la blockchain de manière autonome. L'exécution réelle de tout ordre relève de l'entière, unique et exclusive responsabilité de l'utilisateur sur son propre compte de courtage ou son wallet personnel.
Les boutons d'enregistrement ou d'exécution présents dans l'interface servent exclusivement à la simulation comptable et au suivi local de portefeuille. L'utilisateur demeure seul responsable de l'adéquation de ses décisions d'investissement avec sa situation financière, son profil d'investisseur et sa tolérance au risque.
Article 4 — Données Fournies & Sources Externes
Les cotations, cours de clôture, données fondamentales et métriques historiques sont collectés via des API tierces publiques ou partenaires de marché (notamment Yahoo Finance, CoinGecko, sources officielles). Malgré tous les contrôles automatisés de cohérence (coupe-circuits, filtres d'anomalies, proxies de spread), YITTE ne saurait garantir l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou l'absence d'interruption temporaire de ces flux de données extérieurs.
Article 5 — Règles d'Usage Loyal & Disponibilité
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de bonne foi. Sont strictement interdits : toute tentative d'intrusion, de reverse engineering, de déni de service, de scraping massif non autorisé des API, ou de revente des flux et scores générés. YITTE met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité continue 24/7, sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance programmées ou impératifs de sécurité.
Article 6 — Droit Applicable & Litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, l'utilisateur s'engage à contacter en priorité l'éditeur à l'adresse contact@kalcul.app afin de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à trancher le litige.
3. Conditions Générales de Vente (CGV — Abonnement SaaS)
Modalités de souscription, tarification unique à 9,99 €/mois, facturation et résiliation en un clic.
Article 1 — Champ d'Application & Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès payant à la plateforme progicielle SmartCaRe, commercialisée par :
YITTE, Entreprise Individuelle immatriculée sous le SIREN 919 805 028 (SIRET 919 805 028 00017, TVA intracommunautaire FR30919805028), sise 65 B rue Alexandre Bickart, 77500 Chelles, France (Contact : contact@kalcul.app).
Article 2 — Tarification Unique & Modalités de Règlement
L'accès à l'ensemble des modules décisionnels (Screener d'Univers, Évaluation Systématique d'Actif, Antichambre / Shortlist, Watchlist illimitée, Alertes automatiques par email et Export PDF) est proposé sous la forme d'un abonnement mensuel unique sans engagement au tarif de 9,99 € Toutes Taxes Comprises (TTC) par mois.
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire sécurisée via notre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS Stripe. Les factures correspondantes sont émises mensuellement et téléchargeables en toute autonomie via le portail de facturation dédié.
Article 3 — Droit de Rétractation & Renonciation Expresse
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a débuté après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant son abonnement pour un accès immédiat aux algorithmes et aux moteurs de calcul, le client accepte expressément le commencement d'exécution du service numérique et renonce en conséquence à exercer son droit de rétractation.
Article 4 — Durée, Renouvellement Tacite & Résiliation en 1 Clic
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un (1) mois, renouvelable tacitement par période mensuelle successive. Le client conserve la liberté absolue de résilier son abonnement à tout moment, sans frais, sans motif et en un clic depuis le portail Stripe accessible sur son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
Article 5 — Garanties Légales
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques tout au long de la période de fourniture du service, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 6 — Réclamations & Médiation de la Consommation
En cas de réclamation, le client s'adresse en priorité à notre support par email : contact@kalcul.app. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé ou d'utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
4. Politique de Confidentialité & Protection des Données (RGPD)
Transparence sur la collecte, le traitement, le stockage sécurisé et vos droits selon le RGPD (UE 2016/679).
Responsable du Traitement & Engagement Éthique
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l'entreprise YITTE, représentée par son gérant, joignable à l'adresse email : contact@kalcul.app.
Notre engagement éthique : SmartCaRe ne vend, ne loue et ne cède aucune de vos données personnelles à des tiers ou à des courtiers de données publicitaires. Vos informations sont utilisées exclusivement pour vous délivrer le service SaaS demandé.
Données Collectées & Finalités du Traitement
Adresse email, identifiant unique de compte et mots de passe hachés (chiffrement bcrypt/argon2 via Supabase Auth).
Historique des commandes, identifiants d'abonnement Stripe. Les coordonnées bancaires sont collectées directement par Stripe et ne transitent jamais sur nos serveurs.
Positions théoriques simulées, listes de suivi, paramètres d'allocation saisis par l'utilisateur et synchronisés dans la base PostgreSQL chiffrée.
Horodatage des requêtes, adresses IP anonymisées et journaux de connexion traités pour la prévention des attaques (Cloudflare / GCP).
Bases Légales & Durée de Conservation
Les traitements reposent sur : (i) l'exécution du contrat d'utilisation et de souscription SaaS, (ii) le respect des obligations légales et comptables (conservation des factures 10 ans selon le Code de commerce), et (iii) l'intérêt légitime de YITTE pour la sécurité et l'intégrité de sa plateforme.
Les données de compte et de portefeuille sont conservées pendant toute la durée active de l'abonnement, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximal de douze (12) mois suivant la clôture définitive du compte.
Sous-traitants & Hébergement Sécurisé (UE)
Les données applicatives et bases de données sont hébergées au sein de centres de données situés dans l'Union Européenne (Google Cloud Platform en Belgique, Supabase sur AWS Francfort en Allemagne). Tous les sous-traitants sont rigoureusement sélectionnés pour leur conformité aux exigences du RGPD et intègrent des clauses contractuelles types (CCT) le cas échéant.
Exercice de Vos Droits RGPD
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès et d'obtention d'une copie de vos données ;
- Droit de rectification de données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») de votre compte et de vos données associées ;
- Droit à la limitation du traitement et droit d'opposition ;
- Droit à la portabilité de vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous adresser un courriel à : contact@kalcul.app. En cas de doute légitime sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).
5. Avertissement sur les Risques Financiers & Crypto (AMF / ACPR)
Informations obligatoires sur les risques de perte en capital et la volatilité des marchés financiers.
Risque Général de Perte Totale en Capital
L'investissement sur des instruments financiers (actions, ETF) ainsi que sur des crypto-actifs comporte un risque intrinsèque élevé de perte intégrale du capital investi. Les cours des actifs financiers sont sujets à des fluctuations brutales et imprévisibles dépendant de facteurs macroéconomiques, géopolitiques, de taux d'intérêt et de liquidité. N'investissez jamais des capitaux dont vous pourriez avoir besoin pour assurer vos dépenses courantes ou vos besoins essentiels.
Performances Passées & Backtests
Les performances passées, simulations quantitatives et données de backtests présentées sur SmartCaRe ne préjugent en rien des résultats futurs. Les conditions futures des marchés peuvent différer substantiellement des périodes historiques observées.
Spécificités & Volatilité des Crypto-Actifs
Les crypto-actifs ne sont pas des instruments financiers garantis par les fonds de garantie bancaires (FGDR). Ils présentent une volatilité extrême, un risque de liquidité, des vulnérabilités logicielles (smart contracts) et sont sujets à des incertitudes réglementaires.
Régime Fiscal & Responsabilité Déclarative (Actions & Crypto-Actifs)
Toutes les métriques financières affichées au sein de SmartCaRe (notamment les valorisations NAV, montants de plus-values latentes ou réalisées, simulations d'arbitrage et de recyclage de capital) sont calculées brutes de toute fiscalité et de tout prélèvement social.
Le traitement fiscal applicable aux gains de cession dépend exclusivement de la situation personnelle et de la résidence fiscale de chaque utilisateur :
- Sur les instruments financiers traditionnels (PEA / CTO) : Les gains réalisés sont soumis selon le cas au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU à 30%) ou aux règles d'exonération spécifiques du Plan d'Épargne en Actions (PEA après 5 ans, hors prélèvements sociaux).
- Sur les crypto-actifs (art. 150 VH bis du CGI) : Les opérations d'échange entre crypto-actifs (ex: rotation crypto vers stablecoin USDT) bénéficient en principe d'un sursis d'imposition pour les investisseurs particuliers occasionnels, la taxation au PFU de 30% n'intervenant qu'en cas de conversion vers une monnaie ayant cours légal (fiat / Euro) ou de paiement de biens et services.
Avertissement formel : Ce régime fiscal n'a pas fait l'objet d'une validation formelle par un professionnel qualifié pour la situation individuelle de l'utilisateur. YITTE et SmartCaRe ne fournissent aucun conseil fiscal. L'utilisateur est seul responsable de la qualification de son activité (occasionnelle vs habituelle), de la tenue de son registre de transactions et de ses déclarations fiscales obligatoires (notamment formulaires 2086 et 2042-C). Il est expressément recommandé de consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.